Tableaux de synthèse sur les référendums nationaux des réponses au questionnaire de la Commission de Venise sur le référendum adoptés par le Conseil des élections démocratiques (Venise, 20 octobre 2005) et la Commission de Venise (Venise, 21-22 octobre 2005)

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CDL-AD(2005)034add Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums 2. French

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0287/2004

Referendums in Europe – An analysis of the legal rules in European States - Report

Venice Commission of the Council of Europe