Avis sur la Recommandation 1713(2005) de l’APCE relative au contrôle démocratique du secteur de la sécurité dans les États membres adopté par la Commission de Venise à sa 64e session plénière (Venise, 21-22 octobre 2005) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2005)033 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Democratic Institutions 2. French

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64th Plenary session of the Commission (Venice)

0353/2005

Opinion on Pace Recommendation 1713(2005) on Democratic Oversight of the Security Sector in Member States