Avis sur le projet de loi sur le statut des minorités nationales vivant en Roumanie adopté par la Commission de Venise à sa 64e session plénière (Venise, 21-22 octobre 2005) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2005)026 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Minorities 2. French Romania

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64th Plenary session of the Commission (Venice)

0345/2005

Opinion on the Draft Law on the Statute of National Minorities living in Romania