Avis final sur la réforme constitutionnelle en République d'Arménie adopté par la Commission de Venise lors de sa 64e session plénière (Venise, 21-22 octobre 2005) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2005)025 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions 2. French Armenia

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64th Plenary session of the Commission (Venice)

0313/2004

Final Opinion on Constitutional Reform in the Republic of Armenia