Avis sur les dispositions relatives au pouvoir judiciaire du projet de Constitution de la République de Serbie adopté par la Commission lors de sa 64e session plénière (Venise, 21-22 octobre 2005) - Venice Commission of the Council of Europe

Back Avis sur les dispositions relatives au pouvoir judiciaire du projet de Constitution de la République de Serbie adopté par la Commission lors de sa 64e session plénière (Venise, 21-22 octobre 2005)

CDL-AD(2005)023 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions 2. French Serbia

PDF Download

Download Avis sur les dispositions relatives au pouvoir judiciaire du projet de Constitution de la République de Serbie adopté par la Commission lors de sa 64e session plénière (Venise, 21-22 octobre 2005)

64th Plenary session of the Commission (Venice)

0349/2005

Opinion on the Provisions on the Judiciary in the Draft Constitution of the Republic of Serbia