Avis sur la compatibilité des lois italiennes « Gasparri » et « Frattini » de l'Italie avec les standards du Conseil de l'Europe en matière de liberté d'expression et de pluralisme des médias adopté par la Commission de Venise lors de sa 63ème session plénière (Venise, 10-11 juin 2005) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2005)017 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Fundamental Rights - Freedom of expression 2. French Italy

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0309/2004

Opinion on the compatibility of the Laws “Gasparri” and “Frattini” of Italy with the Council of Europe standards in the field of freedom of expression and pluralism of the media