Deuxième avis intérimaire sur la réforme constitutionnelle en République d'Arménie adopté par la Commission de Venise lors de sa 63e session plénière (Venise, 10-11 juin 2005) - Venice Commission of the Council of Europe

Back Deuxième avis intérimaire sur la réforme constitutionnelle en République d'Arménie adopté par la Commission de Venise lors de sa 63e session plénière (Venise, 10-11 juin 2005)

CDL-AD(2005)016 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions 2. French Armenia

PDF Download

Download Deuxième avis intérimaire sur la réforme constitutionnelle en République d'Arménie adopté par la Commission de Venise lors de sa 63e session plénière (Venise, 10-11 juin 2005)

0313/2004

Final Opinion on Constitutional Reform in the Republic of Armenia