Rapport sur l'abolition des restrictions au droit de vote aux élections législatives entériné par la Commission de Venise lors de sa 61e session plénière (Venise, 3-4 décembre 2004) - Venice Commission of the Council of Europe

Back Rapport sur l'abolition des restrictions au droit de vote aux élections législatives entériné par la Commission de Venise lors de sa 61e session plénière (Venise, 3-4 décembre 2004)

CDL-AD(2005)012 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums 2. French

PDF Download

Download Rapport sur l'abolition des restrictions au droit de vote aux élections législatives entériné par la Commission de Venise lors de sa 61e session plénière (Venise, 3-4 décembre 2004)

61st Plenary session of the Commission (Venice)

0306/2004

Opinion on Parliamentary Assembly Recommendation 1714 (2005) on the Abolition of Restrictions on the Right to Vote