Rapport sur les règles électorales et les actions positives en faveur de la participation des minorités nationales aux processus de décision dans les pays européens adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 12e réunion (Venise, 10 mars 2005) et la Commission de Venise lors de sa 62e session plénière (Venise, 11-12 mars 2005) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2005)009-f Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums Minorities 2. French

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0307/2004

Report on Electoral Rules and Affirmative Action for National Minorities' Participation in decision-making process in European countries