Avis sur le projet de loi modifiant et complétant la loi relative à la tenue de réunions, assemblées, rassemblements et manifestations de la République d'Arménie adopté par la Commission de Venise lors de sa 62e session plénière (Venise, 11-12 mars 2005)

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CDL-AD(2005)007 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Fundamental Rights - Freedom of assembly Democratic Institutions 2. French Armenia

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0290/2004

Opinion on the Law making amendments and addenda to the law on conducting meetings, assemblies, rallies and demonstrations of the Republic of Armenia

62nd Plenary session of the Commission (Venice)

Venice Commission of the Council of Europe