Avis sur les projets d'amendements constitutionnels relatifs à la réforme de l'ordre judiciaire géorgien adopté par la Commission de Venise lors de sa 62e session plénière (Venise, 11-12 mars 2005) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2005)005 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions 2. French Georgia

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0328/2004

Opinion on Draft Constitutional Amendments relating to the Reform of the Judiciary in Georgia

62nd Plenary session of the Commission (Venice)