Avis sur la situation constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine et les pouvoirs du Haut représentant adopté par la Commission de Venise lors de sa 62e session plénière (Venise, 11-12 mars 2005) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2005)004 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions 2. French Bosnia and Herzegovina

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0308/2004

Opinion on the Constitutional Situation in Bosnia and Herzegovina and the Powers of the High Representative

62nd Plenary session of the Commission (Venice)