Venice Commission of the Council of Europe

Back Avis relatif au projet de loi fédérale sur les modifications à apporter à la loi fédérale « sur les grands principes d'organisation des organes legislatifs (représentatifs) et exécutifs des sujets de la Fédération de Russie » et à la loi fédérale « sur les garanties essentielles des droits électoraux et du droit de participation au référendum des citoyens de la Fédération de R