Avis sur la loi relative aux modalités de tenue des rassemblements, réunions, manifestations et démonstrations de la République d'Arménie adopté par la Commission de Venise à sa 60e session plénière (Venise, 8-9 octobre 2004) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2004)039 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Fundamental Rights - Freedom of assembly 2. French Armenia

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60th Plenary session of the Commission (Venice)

0290/2004

Opinion on the Law making amendments and addenda to the law on conducting meetings, assemblies, rallies and demonstrations of the Republic of Armenia