Avis concernant le projet de loi amendant la loi de la République d'Ukraine sur le Ministère public adopté par la Commission lors de sa 60e Session plénière (Venise, 8-9 octobre 2004) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2004)038 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French Ukraine

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60th Plenary session of the Commission (Venice)

0292/2004

Opinion on the Draft Law amending the Law of Ukraine on the Office of the Public Prosecutor