Avis sur le projet de loi sur les peuples autochtones d'Ukraine adopté par la Commission de Venise lors de sa 60e session plénière (Venise, 8-9 octobre 2004) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2004)036 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Minorities 2. French Ukraine

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60th Plenary session of the Commission (Venice)

0303/2004

Opinion on the Draft Law on the Status of Indigenous Peoples of Ukraine