Avis sur le projet de la loi constitutionnelle fédérale sur les modifications et les compléments à apporter à la «loi constitutionnelle fédérale sur la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie» adopté par la Commission de Venise à sa 60ème session plénière (Venise, 8-9 octobre 2004) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2004)035 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions 2. French Russia

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60th Plenary session of the Commission (Venice)

0279/2004

Opinion on the Draft Federal Constitutional Law “on modifications and amendments to the Federal Constitutional Law on the Constitutional Court of the Russian Federation”