Avis amicus curiae sur l'interprétation des articles 125 et 136 de la Constitution de l'Albanie (Nomination des plus hauts juges) adopté par la Commission de Venise lors de sa 60e session plénière (Venise, 8-9 octobre 2004) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2004)034 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French Albania Amicus Curiae

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60th Plenary session of the Commission (Venice)

0312/2004

Amicus Curiae Opinion on the Interpretation of Articles 125 and 136 of the Constitution of Albania (Appointment of Highest Judges)