Avis sur les Droits de l'Homme au Kosovo* : Etablissement éventuel de mécanismes de contrôle adopté par la Commission de Venise lors de sa 60e session plénière (Venise, 8-9 octobre 2004) - Venice Commission of the Council of Europe

Back Avis sur les Droits de l'Homme au Kosovo* : Etablissement éventuel de mécanismes de contrôle adopté par la Commission de Venise lors de sa 60e session plénière (Venise, 8-9 octobre 2004)

CDL-AD(2004)033 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Democratic Institutions 2. French Kosovo

PDF Download

Download Avis sur les Droits de l'Homme au Kosovo* : Etablissement éventuel de mécanismes de contrôle adopté par la Commission de Venise lors de sa 60e session plénière (Venise, 8-9 octobre 2004)

60th Plenary session of the Commission (Venice)

0280/2004

Opinion on Human Rights in Kosovo*: possible establishment of review mechanisms adopted by the Venice Commission at its 60th