Avis sur les nouveaux amendements à la Constitution de la Fédération de Bosnie-Herzégovine en matière des pouvoirs locaux adopté par la Commission de Venise lors de sa 60e session plénière (Venise, 8-9 octobre 2004) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2004)032 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions 2. French Bosnia and Herzegovina

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60th Plenary session of the Commission (Venice)

0276/2004

Opinion on the New Draft Amendments to the Constitution of the Federation of Bosnia and Herzegovina concerning Local Government