Avis sur le projet de loi portant modification de la loi sur le médiateur des Droits de l'Homme en Bosnie-Herzégovine adopté par la Commission de Venise à sa 60ème session plénière (Venise, 8-9 octobre 2004) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2004)031 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Ombudsman 2. French Bosnia and Herzegovina

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60th Plenary session of the Commission (Venice)

0264/2003

Opinion on the Draft Law on Amendments to the Law on Ombudsman for Human Rights in Bosnia and Herzegovina