Avis relatif à la procédure d'amendement de la Constitution de l'Ukraine adopté par la Commission de Venise à sa 60e session plénière (Venise, 8-9 octobre 2004) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2004)030 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions 2. French Ukraine

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60th Plenary session of the Commission (Venice)

0305/2004

Opinion on the Procedure of Amending the Constitution of Ukraine