Avis sur le projet d'amendements constitutionnels relatifs à la Cour constitutionnelle de la Turquie adopté par la Commission de Venise lors de sa 59ème session plénière (Venise, 18-19 juin 2004) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2004)024 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions 2. French Türkiye

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59th Plenary session of the Commission (Venice)

0296/2004

Opinion on the Draft Constitutional Amendments with regard to the Constitutional Court of Turkey