Avis sur la dernière version du projet de loi modifiant la loi relative aux minorités nationales en Ukraine adopté par la Commission de Venise lors de sa 59ème Session plénière (Venise, 18-19 juin 2004) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2004)022 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Minorities 2. French Ukraine

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59th Plenary session of the Commission (Venice)

0265/2003

Opinion on the latest version of the Draft Law amending the Law on National Minorities in Ukraine