Avis sur le projet d'amendements à la Constitution de la Fédération de Bosnie-Herzégovine adopté par la Commission de Venise lors de sa 58ème session plénière (Venise, 12-13 mars 2004)
CDL-AD(2004)014 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions 2. French Bosnia and Herzegovina