Avis sur deux projets de loi modifiant la loi sur les minorités nationales en Ukraine adopté par la Commission de Venise à sa 58e session plénière (Venise, 12-13 mars 2004) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2004)013 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Minorities 2. French Ukraine

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58th Plenary session of the Commission (Venice)

0265/2003

Opinion on the latest version of the Draft Law amending the Law on National Minorities in Ukraine