Avis sur le projet de Convention de l’ACEEEO sur les standards, les droits et les libertés en matière électorale adopté par la Commission de Venise lors de sa 58e session plénière (Venise, 12-13 mars 2004) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2004)010 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums 2. French

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58th Plenary session of the Commission (Venice)

0253/2003

Opinion on the draft ACEEEO Convention on Election Standards, Electoral Rights and Freedoms