Lignes directrices et rapport explicatif sur la législation relative aux Partis politiques : questions spécifiques, adoptés par la Commission de Venise lors de sa 58e session plénière (Venise, 12-13 mars 2004) - Venice Commission of the Council of Europe

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58th Plenary session of the Commission (Venice)

0247/2003

Guidelines on Legislation on Political Parties