Rapport sur la création, l'organisation et les activités des Partis politiques sur la base des réponses au questionnaire sur la création, l’organisation et les activités des partis politiques adopté par la Commission de Venise lors de sa 57e session plénière (12-13 décembre 2003)

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CDL-AD(2004)004 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Political Parties 2. French

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0247/2003

Guidelines on Legislation on Political Parties

57th Plenary Session of the Commission - Geneva Conventions after 11/9, the European Constitution, the Constitutional reform in Ukraine and free elections in South Caucasus

Venice Commission of the Council of Europe