Avis relatif au projet de loi sur l'élection des députés du peuple d'Ukraine (Projet présenté par M. Roudkowsky et V. Melnitchouk, députés du peuple) adopté par la Commission de Venise à sa 57e session plénière (Venise, 12-13 décembre 2003) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2004)001 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums 2. French Ukraine

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0257/2003

Opinion on the Draft Law on Election of People's Deputies of Ukraine

57th Plenary Session of the Commission - Geneva Conventions after 11/9, the European Constitution, the Constitutional reform in Ukraine and free elections in South Caucasus