Avis sur les implications d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne juridiquement contraignante sur la protection des Droits de l'Homme en Europe adopté par la Commission de Venise lors de sa 57e session plénière (Venise, 12-13 décembre 2003)

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CDL-AD(2003)022 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Fundamental Rights European Union 2. French European Union

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0256/2003

Opinion on the Implications of a Legally-binding EU Charter of fundamental rights on Human Rights Protection in Europe

57th Plenary Session of the Commission - Geneva Conventions after 11/9, the European Constitution, the Constitutional reform in Ukraine and free elections in South Caucasus

Venice Commission of the Council of Europe