Avis sur trois projets de lois sur les amendements à la Constitution d'Ukraine adopté par la Commission de Venise lors de sa 57e session plénière (Venise, 12-13 décembre 2003) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2003)019 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions 2. French Ukraine

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0230/2003

Opinion on three Draft Laws proposing Amendments to the Constitution of Ukraine

57th Plenary Session of the Commission - Geneva Conventions after 11/9, the European Constitution, the Constitutional reform in Ukraine and free elections in South Caucasus