Avis sur les amendements constitutionnels réformant le système judiciaire en Bulgarie adopté par la Commission de Venise lors de sa 56e session plénière (Venise, 17-18 octobre 2003) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2003)016 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Justice 2. French Bulgaria

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0246/2003

Opinion on the Constitutional Amendments reforming the Judicial System in Bulgaria

56th Plenary Session of the Commission (Venice)