Avis sur le Projet de loi sur l'Assemblée nationale de la République du Bélarus adopté par la Commission de Venise lors de sa 56e session plénière (Venise, 17-18 octobre 2003) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2003)014 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French Belarus

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0252/2003

Opinion on the Draft Law on the National Assembly of the Republic of Belarus

56th Plenary Session of the Commission (Venice)