Avis sur la loi constitutionnelle relative aux droits des minorités nationales en Croatie adopté par la Commission de Venise lors de sa 54ème session plénière (Venise, 14-15 mars 2003) - Venice Commission of the Council of Europe

Back Avis sur la loi constitutionnelle relative aux droits des minorités nationales en Croatie adopté par la Commission de Venise lors de sa 54ème session plénière (Venise, 14-15 mars 2003)

CDL-AD(2003)009 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Minorities 2. French Croatia

PDF Download

Download Avis sur la loi constitutionnelle relative aux droits des minorités nationales en Croatie adopté par la Commission de Venise lors de sa 54ème session plénière (Venise, 14-15 mars 2003)

54th Plenary session of the Commission (Venice)

0216/2002

Opinion on the Constitutional Law on the Rights of National Minorities in Croatia