Avis sur le projet de loi sur le médiateur (Ombudsman) de «l’ex-République yougoslave de Macédoine» adopté par la Commission de Venise à sa 54ème session plénière (Venise, 14-15 mars 2003) - Venice Commission of the Council of Europe

Back Avis sur le projet de loi sur le médiateur (Ombudsman) de «l’ex-République yougoslave de Macédoine» adopté par la Commission de Venise à sa 54ème session plénière (Venise, 14-15 mars 2003)

CDL-AD(2003)007 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Ombudsman 2. French North Macedonia

PDF Download

Download Avis sur le projet de loi sur le médiateur (Ombudsman) de «l’ex-République yougoslave de Macédoine» adopté par la Commission de Venise à sa 54ème session plénière (Venise, 14-15 mars 2003)

54th Plenary session of the Commission (Venice)

0236/2003

Opinion on the Draft Law on the Public Attorney of “the former Yugoslav Republic of Macedonia”