Avis sur la loi électorale de la République de Moldova, adopté par la Commission de Venise lors de sa 53e session plénière (Venise, 13 et 14 décembre 2002) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2003)001 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums 2. French Moldova, Republic of

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53rd Plenary Meeting of the Commission (Venice)

0226/2002

Opinion on the Election Law of the Republic of Moldova