Avis sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme, adopté par la Commission de Venise lors de sa 53ème session plénière (Venise, 13-14 décembre 2002) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2002)034 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Fundamental Rights Constitutional Justice 2. French

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53rd Plenary Meeting of the Commission (Venice)

0209/2002

Opinion on the Implementation of the Judgments of the European Court of Human Rights