Avis sur le projet de loi sur les partis politiques et les organisations socio-politiques de la République de Moldova entériné par la Commission de Venise lors de sa 52ème session plénière (Venise, 18 – 19 octobre 2002)
CDL-AD(2002)028 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Political Parties 2. French Moldova, Republic of