Avis sur la loi sur le statut du député au Parlement de la République de Moldova, adopté par la Commission de Venise lors de sa 52ème session plénière (Venise, 18-19 octobre 2002) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2002)025 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Miscellaneous 2. French Moldova, Republic of

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0223/2002

Opinion on the Law on the Status of Members of Parliament of the Republic of Moldova