Avis sur la mise en œuvre de la décision de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine U5/98 («Peuples constituants») par les amendements à la Constitution de la Republika Srpska, adopté par la Commission de Venise lors de sa 52ème session plénière (Venise, 18-19 octobre 2002) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2002)024 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Justice Constitutional Reform / Constitutions 2. French Bosnia and Herzegovina

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52nd Plenary Meeting of the Commission (Venice)

0203/2002

Opinion on the Implementation of Decision U5/98 (“Constituent Peoples”) of the Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina by the Amendments to the Constitution of the Republika Srpska