Avis complémentaire sur la révision de la Constitution de la Roumanie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 52e session plénière (Venise, 18-19 octobre 2002) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2002)021 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions 2. French Romania

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52nd Plenary Meeting of the Commission (Venice)

0169/2001

Opinion on the Draft Revision of the Constitution of Romania