Avis sur le projet de loi sur la Cour constitutionnelle et les amendements correspondants à la Constitution de la République de Moldova, adopté par la Commission de Venise lors de sa 51e session plénière (Venise, 5-6 juillet 2002) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2002)016 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions Constitutional Justice 2. French Moldova, Republic of

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0200/2002

Opinion on the Draft Law on the Constitutional Court and Corresponding Amendments of the Constitution of the Republic of Moldova

51st Plenary Meeting of the Commission (Venice)