Avis sur le projet de loi portant amendement de la loi sur le système judiciaire de la Bulgarie, adopté par la Commission de Venise à sa 51e session plénière (Venise, 5-6 juillet 2002) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2002)015 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Bulgaria

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0202/2002

Opinion on the Draft Law on Amendments to the Judicial System Act of Bulgaria

51st Plenary Meeting of the Commission (Venice)