Avis sur le projet de révision de la Constitution de la Roumanie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 51e session plénière (Venise, 5-6 juillet 2002) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2002)012 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions 2. French Romania

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0169/2001

Opinion on the Draft Revision of the Constitution of Romania

51st Plenary Meeting of the Commission (Venice)