Avis sur le projet de proposition de règlement intérieur de l'Assemblée de «l'ex-République yougoslave de Macédoine» adopté par la Commission de Venise lors de sa 51e session plénière (Venise, 5-6 juillet 2002) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2002)011 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French North Macedonia

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0198/2002

Opinion on the Draft Proposal for Rules of Procedure of the Assembly of "the former Yugoslav Republic of Macedonia"

51st Plenary Meeting of the Commission (Venice)