Note du Secrétariat : Compatibilité entre le Projet de Loi de révision de la constitution de l'Ukraine concernant la décentralisation du pouvoir soumis par le Parlement à la Cour constitutionnelle ukrainienne - Venice Commission of the Council of Europe

Back Note du Secrétariat : Compatibilité entre le Projet de Loi de révision de la constitution de l'Ukraine concernant la décentralisation du pouvoir soumis par le Parlement à la Cour constitutionnelle ukrainienne

CDL(2015)040rev Plenary sessions (CDL) Constitutional Reform / Constitutions 2. French Ukraine

PDF Download

Download Note du Secrétariat : Compatibilité entre le Projet de Loi de révision de la constitution de l'Ukraine concernant la décentralisation du pouvoir soumis par le Parlement à la Cour constitutionnelle ukrainienne

0803/2015

Constitutional reform of Ukraine