Procès-verbal et propositions pour la sous-commission sur les méthodes de travail (Réunion sur le règlement intérieur et sur les méthodes de travail de la Commission de Venise - Lundi 29 avril 2013) - Venice Commission of the Council of Europe

Back Procès-verbal et propositions pour la sous-commission sur les méthodes de travail (Réunion sur le règlement intérieur et sur les méthodes de travail de la Commission de Venise - Lundi 29 avril 2013)

CDL(2013)050 Plenary sessions (CDL) Administration 2. French

PDF Download

Download Procès-verbal et propositions pour la sous-commission sur les méthodes de travail (Réunion sur le règlement intérieur et sur les méthodes de travail de la Commission de Venise - Lundi 29 avril 2013)

96th Plenary Session of the Venice Commission (Venice)