Observations sur le projet de loi constitutionnelle portant modification et amendement à la Constitution de la Géorgie (Chapitre VII – Pouvoirs locaux) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL(2010)019 Plenary sessions (CDL) Constitutional Reform / Constitutions 2. French Georgia

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0543/2009

Constitutional reform of Georgia Opinion on the draft constitutional law on amendments and changes to the constitution of Georgia