Observations sur la conformité aux normes internationales de la loi de la République d'Arménie relative aux partis politiques (Avis amicus curiae demandé par la Cour constitutionnelle d'Arménie) - Venice Commission of the Council of Europe

Back Observations sur la conformité aux normes internationales de la loi de la République d'Arménie relative aux partis politiques (Avis amicus curiae demandé par la Cour constitutionnelle d'Arménie)

CDL(2006)079 Plenary sessions (CDL) Political Parties 2. French Armenia Amicus Curiae

PDF Download

Download Observations sur la conformité aux normes internationales de la loi de la République d'Arménie relative aux partis politiques (Avis amicus curiae demandé par la Cour constitutionnelle d'Arménie)

0400/2006

Comments on the conformity of the Law on Political Parties of the Republic of Armenia with International Standards (Amicus curiae opinion at the request of the Constitutional Court of Armenia)